Conditions générales de vente
Document à finaliser avec un conseil juridique tunisien avant mise en ligne (brief §3).
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations d'intermédiation et d'affrètement proposées par À FOURNIR, agissant en qualité de Courtier / affréteur aérien (intermédiaire auprès d’exploitants certifiés).
2. Nature de la prestation
Tunisia Private Jets met en relation le client avec des exploitants aériens certifiés (AOC). Les vols sont opérés sous la responsabilité de ces exploitants, conformément à la réglementation de l'aviation civile (DGAC / OACA, Office de l’Aviation Civile et des Aéroports).
3. Devis et prix
Les prix indiqués sur le site sont indicatifs. Seul le devis nominatif accepté vaut engagement. Les prix s'entendent selon la disponibilité des appareils au moment de la confirmation. TVA applicable : 19 %.
4. Réservation et paiement
Modalités de réservation, d'acompte et de paiement à préciser dans la version définitive.
5. Annulation et modification
Conditions d'annulation et de modification à préciser (barème selon délai avant départ).
6. Responsabilité
Tunisia Private Jets agit comme intermédiaire. La responsabilité du transport incombe à l'exploitant aérien. Les limites de responsabilité applicables sont celles prévues par les conventions internationales et le droit tunisien.
7. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. Tout litige relève des Tribunaux de Tunis.